Conditions Générales de Vente
Art. 1 Identification
Prestataire : Sharmila VINGATAREDY
Activité : Prestations audiovisuelles, infographie, design et communication visuelle
Statut : Artiste-auteur / prestataire indépendante
Site : sharmila-vingataredy.re
Art. 2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sharmila VINGATAREDY réalise des prestations de création audiovisuelle, graphique et artistique pour des particuliers, entreprises et associations.
Art. 3 Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.
La validation du devis (signature, mention « bon pour accord » ou validation électronique) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Art. 4 Délais et livraison
Les délais de réalisation sont indicatifs et définis au devis.
La livraison intervient après validation finale et paiement intégral de la prestation.
Art. 5 Propriété intellectuelle – principe fondamental
Les créations réalisées par Sharmila VINGATAREDY constituent des œuvres originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation écrite contraire, Sharmila VINGATAREDY demeure seule titulaire de l'ensemble des droits d'auteur, tant moraux que patrimoniaux, afférents aux œuvres livrées.
Le paiement d'une prestation n'emporte en aucun cas cession automatique des droits d'auteur.
Art. 6 Licence d'utilisation accordée au client (par défaut)
Après paiement intégral, le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, strictement limitée :
— aux usages définis dans le devis accepté ;
— aux supports et canaux expressément prévus ;
— à une utilisation sans modification de l'œuvre.
Toute utilisation non prévue est interdite sans accord écrit préalable de l'auteur.
La licence d'utilisation ne transfère en aucun cas la propriété intellectuelle de l'œuvre, qui demeure acquise à l'auteur.
Art. 7 Modifications et interventions de tiers
Toute modification, adaptation, déclinaison ou transformation de l'œuvre par le client ou par un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable de l'auteur.
Toute intervention ultérieure d'un tiers sur l'œuvre livrée relève de la responsabilité exclusive du client.
Art. 8 Cession de droits (optionnelle)
Toute cession de droits d'auteur fait l'objet :
— d'un document écrit distinct ;
— précisant les droits cédés, la durée, le territoire, les supports ;
— et d'une facturation spécifique.
À défaut, aucune cession n'est réputée consentie.
Art. 9 Crédits
Sauf mention contraire écrite, le nom de l'auteure devra être mentionné lors de toute diffusion de l'œuvre.
Art. 10 Contenus fournis par le client
Lorsque le client fournit des éléments (images, vidéos, textes, logos, archives), il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et en assume l'entière responsabilité juridique.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation de contenus fournis par le client.
Art. 11 Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des usages non conformes au devis ou aux présentes CGV.
Art. 12 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.